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Compétence sur la Cour d'appel de Lyon

La signification des actes

Rédaction et signification des actes juridiques.

Me Sylvain MILOSSI et Me Karine MATHERON rédigent les actes sous seing privé, les actes extra-judiciaires
ainsi que les actes judiciaires et procèdent à leur signification aux parties concernées.


Nous procédons à la signification de vos actes sur l’ensemble de la circonscription territoriale de la Cour d’Appel de LYON. Nous intervenons donc directement sur l’ensemble des communes des départements du Rhône 69, de la Loire 42, de l’Ain 01.

En dehors de cette zone, nous nous chargeons de la signification de vos actes directement par le biais de notre réseau de correspondants.

 

NOTRE SERVICE ACTE : (AVOCAT – CORRESPONDANT – SERVICES JURIDIQUE ET CONTENTIEUX – ENTREPRISE – PARTICULIERS)

 

 : 04 72 10 13 90
du lundi au vendredi : 8h30-12-00 et 14h00-18h00



Vos actes sont signifiés sous les plus brefs délais compter de leur réception, sauf difficultés particulières, et vous sont retournés par voie postale le 1er jour ouvrable suivant la signification. En cas d’urgence lié à des délais de procédure : le 2ème original peut vous être faxé ou adressé par E-Mail.

 

En cas d’adresse inexacte ou NPAI, des instructions vous sont aussitôt sollicitées. Le règlement du coût de la signification s’effectue à réception du retour de l’acte signifié.

 

NOUS TRANSMETTRE UN ACTE A SIGNIFIER

 

  • votre acte n’est pas rédigé : communiquez-nous tous les éléments nous permettant de l’établir. Exemple : jugement s’il s’agit de le signifier.
  • votre acte est déjà rédigé : adressez-nous votre projet d’acte.

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Sarl MILOSSI - MATHERON
Huissiers de Justice Associés
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