Le contentieux locatif

Loyers ou charges locatives non réglées

Me Sylvain MILOSSI et Me Karine MATHERON procèdent au recouvrement des impayés résultant du bail locatif.

 Nous gérons l’ensemble du processus lié au recouvrement des impayés : amiable et judiciaire.

Notre service RECOUVREMENT dispose d’un pôle amiable et judiciaire, dont les gestionnaires sont des juristes rompus aux différentes techniques du droit permettant d’aboutir rapidement à un paiement.

Notre Etude dispose d’un service dédié à la gestion des affaires juridiques et contentieuses dans le domaine des rapports locatifs.

Sous le contrôle de Me Sylvain MILOSSI, quatre collaborateurs qualifiés dans ce domaine bien particulier du droit diligentent quotidiennement différentes actions amiables et judiciaires à l’encontre des locataires ou des propriétaires défaillants.

Notre service CONTENTIEUX LOCATIF prend en charge de façon générale toutes les actions procédurales utiles à la sauvegarde des intérêts du propriétaire,

• Nous recouvrons des loyers ou charges locatives impayées,
• Nous étudions les demandes de délai de paiement,
• Nous veillons au respect des échéanciers de paiement accordés,
• Nous sollicitons les justificatif d’assurance du logement,
• Nous diligentons les enquêtes de solvabilité des locataires défaillants,

Notre service JURIDIQUE LOCATIF prend en charge de façon générale toutes les démarches et prestations essentielles à la vie du bail.

• Rédaction du bail de location et des actes de cautionnement,
• Réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie,
• Préparation et signification des congés (renouvellement, pour vente, …)
• Indexation des loyers,
• Restitution du dépôt de garantie,

 Constitution d'un dossier d'impayé de loyers ou de charges locatives.

Les documents à nous remettre :

La copie intégrale du bail de location,

Le décompte précis des sommes dues (loyers, charges),

La dernière quittance de loyer remise au locataire,

Au besoin, la copie de la dernière mise en demeure adressée au locataire,